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Code de procédure pénale - Annoté

Specificaties
Paperback, 3527 blz. | Frans
Dalloz-Paris | e druk, 2024
ISBN13: 9782247229888
Rubricering
Hoofdrubriek : Jeugd
Dalloz-Paris e druk, 2024 9782247229888
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Samenvatting

À jour de la réforme de la loi d'orientation pour la Justice

Les + de l'édition 2025 du Code de procédure pénale :
- Supplément inclus : Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE)
- À jour de nombreux textes : enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, visioplaintes, orientation et de programmation pour la Justice...
- Refonte de la partie de l'appendice "Coopération judiciaire" par le professeur Pascal Beauvais;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2025 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.

Cette édition est notamment à jour :
- de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ;
- du décret du 23 février 2024 sur les visioplaintes ;
- de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour la Justice.

Ce code de procédure pénale et son supplément sont autorisés par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Specificaties

ISBN13:9782247229888
Taal:Frans
Bindwijze:paperback
Aantal pagina's:3527
Uitgever:Dalloz-Paris
Verschijningsdatum:20-6-2024
Hoofdrubriek:Juridisch

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